Accompagnement gratuit des particuliers équipés par une entreprise affiliée

En 2008, suite à la démarche de leurs installateurs, 100% des particuliers suivis par C.C.I.H ont obtenu le crédit d'impôt.
Aucun d'entre eux n'a été contraint de rembourser le crédit d'impôt obtenu, contrairement à des milliers de contribuables en France qui n'ont pas pu bénéficier de cet accompagnement (voir : Redressement ).

Grâce à l'affiliation de votre installateur, vous bénéficiez d'une consultation gratuite avec un Conseiller en Crédit d'Impôt Habitation, qui vous guidera afin que vous puissiez réunir toutes les conditions pour obtenir le Crédit d'Impôt sans risque de redressement fiscal.

Beaucoup trop de contribuables se sont vu refuser le crédit d'impôt dont leur avait parlé leurs installateurs. On recense de plus en plus de contribuables qui ont dû rembourser une partie ou l'intégralité du crédit d'impôt perçu (à tort) majoré d'une amende fiscale. C.C.I.H vient alors de créer un service afin de pallier à ceci.

C.C.I.H, accompagne ces professionnels afin qu'aucune mauvaise interprétation des textes fiscaux ne soit faite et que leur prestation garantisse à coup sûr l'obtention du Crédit d'Impôt à leurs clients.

En contre partie de l'accompagnement du C.C.I.H, l'entreprise affiliée s'engage auprès de ses clients à :

1 - Apporter des solutions d'isolation et/ou de chauffage pour leur domicile, en fournissant et en installant des matériaux et/ou des équipements respectant les critères de performance et d'installation exigées dans l'’article 18 bis de l’annexe IV au C.G.I (Code Général des Impôts).

2 - Etablir une facture comportant, les mentions obligatoires prévues par application de l'article 289 du C.G.I, les normes et critères techniques de performance spécifiées dans l'’article 18 bis de l’annexe IV au C.G.I ainsi que toutes les mentions selon les instructions n° s61. à s65. du B.O.I 5 B-26-05 (B.O.I : Bulletin Officiel des Impôts).

3 - Avertir ses clients lorsque tous les critères d'éligibilité au crédit d'impôt ne peuvent être réunis pour les travaux envisagés et les prévenir, de ce fait, qu'ils ne devront pas demander à bénéficier de l'avantage fiscal dans leur déclaration de revenus afin d'éviter des sanctions fiscales.